La légalisation et l’apostille sont toutes les deux des mentions d’authentification sur des actes publics. La mention d’authentification est apposée sur le document original. Une mention d’authentification (légalisation ou apostille) certifie l’authenticité du document original que vous souhaitez faire traduire. Cependant, il ne s’agit pas d’une validation du contenu de l’acte mais d’une simple vérification de la véracité de la signature.

La question est de savoir si l’authenticité du document original que vous souhaitez faire traduire doit être certifiée par une mention d’authentification (légalisation ou apostille).

Le destinataire du document original (administration, autorité, tribunal, …) vous indiquera si l’authenticité du document original doit être certifiée (ou non) par une mention d’authentification. Mieux vaut prendre contact avec le destinataire du document original (que vous souhaitez faire traduire) afin de savoir si le document doit être certifié par un cachet de légalisation ou par une apostille.

Les actes publics relevant du champ d’application du Règlement (UE) 2016/1191 sont dispensés d’une mention d’authentification (légalisation ou apostille).

Au sein des États membres de l’UE certains documents originaux ne nécessitent donc ni une légalisation ni une apostille (par exemple, les actes de naissance, de filiation, d’adoption, de mariage, de divorce, de décès).

Au-delà de cela, il existe des traités bilatéraux par lesquels certains actes des pays contractants sont dispensés de toute formalité. Par ailleurs, les actes publics des pays contractants de la Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil (signée à Vienne) sont dispensés de toute formalité. 

Vous avez besoin d’une apostille sur votre document original (apostille de la Haye), c’est-à-dire que l’authenticité du document original doit être certifiée,

·   si l’acte public n’entre PAS dans le champ d’application du Règlement (UE)2016/1191, d’un traité bilatéral ou de la Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil (signée à Vienne) et

·   si l’acte public doit être utilisé (accompagné de sa traduction certifiée) dans un pays qui a signé la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Vous avez besoin d’un cachet de légalisation sur votre document original, c’est-à-dire que l’authenticité du document original doit être certifiée,

·   si l’acte public n’entre PAS dans le champ d’application du Règlement (UE) 2016/1191, d’un traité bilatéral ou de la Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil (signée à Vienne) et

·   si l’acte public doit être utilisé (accompagné de sa traduction certifiée) dans un pays qui n’a PAS signé la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

·   La procédure à suivre est celle de la double légalisation. Elle consiste à faire d’abord légaliser l’acte français par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (bureau des légalisations), puis à le faire surlégaliser par la représentation diplomatique ou consulaire en France du pays dans lequel il devra être produit. 

·   Lorsqu’un acte émis par une autorité étrangère doit être produit en France, il doit également respecter le circuit de la double légalisation : légalisation par l’autorité compétente sur place (en général le Ministère des Affaires étrangères), puis surlégalisation par la représentation diplomatique ou consulaire française dans le pays.

En France, l’apostille relève de la compétence du Ministère de la Justice. Sa délivrance est à demander au service apostille de la cour d’appel compétente, dans la juridiction où a été établi le document.

En France, le bureau des légalisations n’est plus ouvert au public. Toutes les légalisations sont désormais traitées par correspondance (envoi et retour par courrier postal). Pour toute demande de légalisation, écrire à : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des Légalisations
57, boulevard des Invalides
75007 PARIS

Mes tarifs et délais de livraison dépendent du type de texte, de son volume et de son degré de difficulté. Les traductions certifiées sont facturées 1,95 – 2,10 euros par ligne (cf. loi allemande JVEG), pour les traductions de dossiers de candidature et le coaching, pour les traductions juridiques et financières, ainsi que pour la révision et la relecture j’établis un devis sur mesure. Le prix d’une traduction s’élève à 50 euros minimum (minimum forfaitaire) + 5 euros pour la certification. Il s’ajoute le prix du timbre, si vous souhaitez un envoi par voie postale. 

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