Un couple franco-allemand peut, selon le cas, demander le divorce en France ou en Allemagne, voire dans un tout autre pays. Le règlement européen n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis) fixe les règles pour les procédures initiées avant le 01/08/2022.

À toute procédure initiée à partir du 01/08/2022 s’applique le règlement européen n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (Bruxelles II ter).